Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Asante Patrimoine,
Entreprise individuelle (micro-entreprise) exploitée par Junior NZINGA MASIDI MALELE,
dont le siège social est situé au 5 allée Jan Masaryk, 93270 Sevran – France,
immatriculée sous le numéro SIRET 818 082 141 00016,
(ci-après « le Prestataire »),
et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés via le site https://asante-patrimoine.fr/.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose :
- Des audits patrimoniaux
- Des prestations de conseil et d’accompagnement patrimonial
- Des services de chasse immobilière
- La commercialisation de biens immobiliers
- Des produits d’assurance, en qualité de Mandataire d’Intermédiaire d’Assurance
Toute commande ou signature de mandat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Nature des prestations – Limitation du conseil
Les prestations proposées par Asante Patrimoine sont des prestations de conseil et d’accompagnement, basées sur les informations fournies par le Client.
⚠️ Important :
- Le Prestataire n’exerce pas l’activité de Conseiller en Investissements Financiers (CIF).
- Les informations fournies ne constituent pas un conseil en investissement financier, ni une recommandation personnalisée au sens de la réglementation AMF.
- Aucune promesse de rendement, de gain, de performance ou d’économie fiscale n’est formulée.
Le Client demeure seul décisionnaire de ses choix patrimoniaux, financiers, immobiliers et assurantiels.
3. Accès aux services
Les services peuvent être accessibles :
- En ligne (formulaires, audits, prises de rendez-vous)
- À distance (téléphone, visioconférence)
- Physiquement, selon les modalités convenues
Certaines prestations peuvent nécessiter la signature préalable :
- D’un devis
- D’un mandat
- D’un contrat spécifique
- D’un document réglementaire (assurance / immobilier)
4. Conditions financières
4.1 Modes de rémunération
La rémunération du Prestataire peut prendre la forme de :
- Honoraires fixes
- Commissions
- Rémunération par partenaires
- Frais de conseil
- Commissions d’assurance
- Rémunération immobilière
Les modalités exactes sont précisées :
- Dans le devis
- Dans le mandat
- Ou dans le contrat spécifique signé par le Client
4.2 Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire
- Virement bancaire
- Plateforme Stripe
⚠️ Les opérations immobilières sont réglées selon les usages légaux, notamment via notaire, et ne donnent pas lieu à paiement direct sur le site.
4.3 Défaut de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraîne :
- La suspension immédiate des prestations
- L’exigibilité immédiate des sommes dues
- D’éventuels frais de recouvrement
5. Droit de rétractation
5.1 Prestations à distance
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, sauf exceptions légales.
5.2 Renonciation expresse
Si le Client demande l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
6. Assurance – Intermédiation
Le Prestataire agit en qualité de Mandataire d’Intermédiaire d’Assurance (MIA), immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 18005721.
Les contrats d’assurance sont soumis :
- Aux conditions générales et particulières de l’assureur
- À la réglementation en vigueur
- Aux documents d’information précontractuelle (IPID, notices, etc.)
⚠️ Le Prestataire n’est pas partie au contrat d’assurance.
7. Immobilier – Transactions
Les prestations immobilières sont réalisées conformément :
- À la loi Hoguet
- Aux mandats signés
- Aux règles notariales
Le Prestataire n’intervient ni comme notaire, ni comme avocat, et ne garantit pas la réalisation effective d’une transaction.
8. Responsabilité – Limitation
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :
- De décisions prises par le Client
- D’erreurs ou omissions dans les informations transmises par le Client
- De fluctuations de marché
- De refus de financement, d’assurance ou d’opération notariale
La responsabilité est en tout état de cause limitée au montant effectivement perçu par le Prestataire pour la prestation concernée.
9. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
10. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
11. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige :
- Recherche d’une solution amiable prioritaire
- À défaut, compétence exclusive des tribunaux français
12. Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande ou engagement contractuel.